Pacte Civil de Solidarité (PACS)
C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les dits partenaires peuvent faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à l'officier d'état civil de la commune de résidence (en mairie), soit à un notaire.
Pour conclure un PACS, les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se « pacser » sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou « pacsés »,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour tout renseignement, se présenter à l’accueil de la mairie.
