Afin de prouver sa qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt, il faut établir une attestation signée de l'ensemble des héritiers, et fournir l’ensemble des documents suivants :
- Son extrait d'acte de naissance
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public.
